Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986
Article 53 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1995
Modifié par : Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 6 () JORF 9 février 1995
Commentaires • 5
[…] il lui demande si l'appel de prime emis par une societe d'assurances avant l'echeance annuelle de contrat, au titre de l'annee d'assurance a venir, constitue la « facture » exigee a l'article 31 de l'ordonnance. Il lui demande, par ailleurs, si un courtier en assurance est tenu de communiquer a son client, acheteur de l'assurance, un exemplaire de l'original de l'appel de prime que lui remet avant l'echeance la societe d'assurances. […] L'article 53 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence s'applique a toutes les activites de production, de distribution et de services. […]
Lire la suite…[…] d'autre part, rejeté la demande de mesures conservatoires enregistrée sous le n° C. 154, que contre cette décision la SAEDE a introduit deux recours sur le fondement, l'un de l'article 12, alinéa 4, l'autre, de l'article […] #8217;article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que les règles qui y sont définies ne s'appliquent aux personnes publiques qu'autant que celles-ci se livrent à des activités de production, de distribution et de services ; que l'organisation du service public de la distribution de l'eau à laquelle procède un conseil municipal n'est pas constitutive d'une telle activité ; que l'acte juridique de dévolution de l'exécution de ce service n'est pas, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 4 juillet 1994, n° 92/22565
[…] Le Ministre de l'Economie soutient la validité de l'enquête menée en application de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945. […] à titre de mesures transitoires, d'une part, que les pouvoirs dévolus au Ministre chargé de l'Economie, en application des articles 53 et 54 du texte abrogé, sont exercés, à compter de son installation, par le Conseil de la concurrence, […]
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L'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence précise que ce texte s'applique à toutes les activités de production, de distribution et de services. […]
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