Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986

Article 54 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/1986

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L141-1 (M), Code de commerce. - art. L470-1 (T), Code de commerce. - art. L470-1 (V)

Entrée en vigueur le 9 décembre 1986

La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.

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Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 4 juillet 1994, n° 92/22565

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Le Ministre de l'Economie soutient la validité de l'enquête menée en application de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945. […] à titre de mesures transitoires, d'une part, que les pouvoirs dévolus au Ministre chargé de l'Economie, en application des articles 53 et 54 du texte abrogé, sont exercés, à compter de son installation, par le Conseil de la concurrence, […]

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Économie·
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