Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986

Article 56 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé

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Version09/12/1986

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L470-5 (T), Code de commerce. - art. L470-5 (V), Code de la consommation - art. L141-1 (M)

Entrée en vigueur le 9 décembre 1986

Pour l'application de la présente ordonnance, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.

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Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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