Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986
Article 58 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/1986
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Version21/09/2000
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Dès lors qu'elle constitue un élément d'évolution vers la libre concurrence, peut être établie par décret une procédure contribuant à l'information sur les coûts des transports routiers de marchandises et facilitant la gestion des entreprises.
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Cette loi prévoit des textes d'application pour 10 articles : article 11 relatif au temps de travail, article 12 relatif au régime de protection, article 19 relatif aux biens immeubles et mobiliers remis à la SNCF, […] Ces décrets n'ont, jusqu'à présent, pas été nécessaires. L'article 35 de la LOTI a été abrogé par l'article 58 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. L'article 38 de la LOTI se référait au Conseil national des bureaux régionaux de fret et aux bureaux régionaux de fret, créés par décret no 65-655 du 28 juillet 1965. […] Le décret no 91-1309 du 24 décembre 1991 ayant mis fin aux activités de ces organismes, […]
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