Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986
Article 61 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse.
Commentaires • 5
L'arrete susmentionne, qui est maintenu en validite en vertu de l'article 61 de l'ordonnance du 1er decembre 1986, se justifie par le fait que les utilisateurs sont dans une situation de relative dependance a l'egard des prestataires de ces services. Cependant, une reflexion a ete engagee par le ministere des postes et telecommunications en coordination avec les ministeres concernes.
Lire la suite…Les professions de sante souhaitent l'abrogation de cet arrete qui, associe a l'arrete no 82-36 A, relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions medicales et toujours en vigueur a titre transitoire en vertu de l'article 61 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986, et a l'article L 162-38 du code de la securite sociale, leur supprime toute liberte de prix et de tarifs d'honoraires. […]
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D'autres aspects rendent cette reglementation tout aussi discutable : 1o France Telecom beneficie d'une derogation en vertu d'un arrete du 23 novembre 1990 qui lui permet de facturer en plus du prix de la communication un forfait de douze taxes de base, soit environ 9 francs dans les publiphones payables par carte bancaire. 2o L'article 61 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 abrogeant l'ordonnance du 30 juin 1945 prevoyait le maintien en vigueur a titre transitoire de l'arrete du 8 decembre 1983. […] A cet egard, […]
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