Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 9 décembre 1986 |
---|---|
Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
Codes visés : | Code des assurances, Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 3 autres |
Commentaires • +500
Lorsque le huis clos a été ordonné, celuici s'applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316. […]
Décisions • 147
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-30.126, Inédit
Cassation partielle —
[…] IV – Sur le pourvoi n° M 95-30.129 formé par la société Perasso et ses fils, société anonyme, dont le siège est chemin du Vallons de Toulouse, Saint-Tronc, 13010 Marseille, représentée par son président-directeur général M. Georges B…, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1995 rectifiée le 11 avril 1995 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire grief,
2. CJCE, n° C-374/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Orkem contre Commission des Communautés européennes, 18 mai 1989
—
[…] Les deux firmes allèguent que les décisions litigieuses constitueraient en réalité des communications de griefs déguisées derrière l'apparence de décisions ordonnant la fourniture de renseignements et que, dans ces conditions, la Commission aurait violé, outre le règlement n° 17 du Conseil, son propre règlement n° 99/63 ( 14 ) et le principe des droits de la défense, qualifié de « principe général » par Solvay et de « principe fondamental » par CdF Chimie. […]
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 94-13.062, Inédit
Cassation —
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine, Fred X…, demeurant …, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 mars 1994 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M me Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M me Piniot, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cléopha THOMANN avocat Paris
- Maître Charles JOSEPH-OUDIN
- Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 3 mars 2011, n° 10/01000
- Maître Thierry LACOSTE
- Gaëlle KERJAN avocat Deux-Sèvres
- Maître Bernard ALEXANDRE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 12 juin 2020, n° 17/00626
- Anne TRILLAUD avocat Saverne
- Caroline LETELLIER avocat Paris
- Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 21 février 2023, n° 22/07573
Interprétant ces dispositions strictement, vous aviez jugé qu'avant l'ajout par la loi NRE de la législation régissant « la liberté de la concurrence » à celle régissant « les prix », les sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence sur le fondement de l'ordonnance du 1er décembre 1986 étaient en revanche déductibles (CE, Section, avis, 29 décembre 2004, min. c/ SA Joseph Perasso et ses fils, n° 269992, p. 471, RJF 3/05 n° 216, concl. L. Olléon BDCF 3/05 n° 27, chron. F. Béreyziat RJF 2005 p. 211).