Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 9 décembre 1986 |
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Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
Codes visés : | Code des assurances, Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 3 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Titre VII : Dispositions diverses.
Dès lors qu'elle constitue un élément d'évolution vers la libre concurrence, peut être établie par décret une procédure contribuant à l'information sur les coûts des transports routiers de marchandises et facilitant la gestion des entreprises.
Interprétant ces dispositions strictement, vous aviez jugé qu'avant l'ajout par la loi NRE de la législation régissant « la liberté de la concurrence » à celle régissant « les prix », les sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence sur le fondement de l'ordonnance du 1er décembre 1986 étaient en revanche déductibles (CE, Section, avis, 29 décembre 2004, min. c/ SA Joseph Perasso et ses fils, n° 269992, p. 471, RJF 3/05 n° 216, concl. L. Olléon BDCF 3/05 n° 27, chron. F. Béreyziat RJF 2005 p. 211).