Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 9 décembre 1986
Dernière modification : 21 septembre 2000
Codes visés : Code des assurances, Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 3 autres

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458968
Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2023

Interprétant ces dispositions strictement, vous aviez jugé qu'avant l'ajout par la loi NRE de la législation régissant « la liberté de la concurrence » à celle régissant « les prix », les sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence sur le fondement de l'ordonnance du 1er décembre 1986 étaient en revanche déductibles (CE, Section, avis, 29 décembre 2004, min. c/ SA Joseph Perasso et ses fils, n° 269992, p. 471, RJF 3/05 n° 216, concl. L. Olléon BDCF 3/05 n° 27, chron. F. Béreyziat RJF 2005 p. 211).

 

2Dossier documentaire - Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

Lorsque le huis clos a été ordonné, celui­ci s'applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316. […]

 

Décisions147


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-15.138, Inédit

Irrecevabilité — 

[…] en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait leur faire grief ;

 

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 98-30.318 98-30.319, Inédit

Rejet — 

[…] en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié …,

 

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 99-30.087, Inédit

Rejet — 

[…] en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1999 par le président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié …,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 63
Titre VII : Dispositions diverses.
Article 58
Dès lors qu'elle constitue un élément d'évolution vers la libre concurrence, peut être établie par décret une procédure contribuant à l'information sur les coûts des transports routiers de marchandises et facilitant la gestion des entreprises.
Article 60
a modifié les dispositions suivantes