Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation du régime de l'assurance-accident du travail en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au régime en vigueur dans les autres départements.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 1945 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 1945 |
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur la proposition du ministre du travail sécurité sociale du ministre de l'intérieur du ministre de l'économie nationale, ministre des finances,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de portant libération du comité national, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1911 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1911, modifiée par l'ordonnance du 12 mai 1915 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'ordonnance du 23 octobre 1944 portant rattachement des services d'Alsace et de la Lorraine ;
Vu le code des assurances sociales du 19 juillet 1944 et la loi d'exécution du 5 août 1912 eu vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret du 2 octobre 1945 relatif à l'exercice de la présidence du Gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle ;
Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement ;
Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu :
La dénomination de "corporation" employée dans le code des assurances sociales du 19 juillet 1911 est remplacée par celle de "caisse d'assurance accident".