Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation du régime de l'assurance-accident du travail en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au régime en vigueur dans les autres départements.

Texte intégral


Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur la proposition du ministre du travail sécurité sociale du ministre de l'intérieur du ministre de l'économie nationale, ministre des finances,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de portant libération du comité national, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1911 ;

Vu l'ordonnance du 15 septembre 1911, modifiée par l'ordonnance du 12 mai 1915 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'ordonnance du 23 octobre 1944 portant rattachement des services d'Alsace et de la Lorraine ;

Vu le code des assurances sociales du 19 juillet 1944 et la loi d'exécution du 5 août 1912 eu vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret du 2 octobre 1945 relatif à l'exercice de la présidence du Gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle ;

Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement ;

Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu :
La dénomination de "corporation" employée dans le code des assurances sociales du 19 juillet 1911 est remplacée par celle de "caisse d'assurance accident".
a modifié les dispositions suivantes
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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1970, 69-10.039, Publié au bulletin
Cassation

L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires, quand sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle ainsi soulevée. Doit être considéré comme sérieuse la contestation élevée sur la légalité du Décret du 20 Janvier 1955 qui a aggravé ces sanctions édictées contre les employeurs agricoles défaillants par l'article 13 du Décret du 20 avril 1960, une telle contestation portant comme pour le Décret du 19 Octobre relatif au régime …

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  • Article 13 du décret du 20 avril 1950·
  • Acte administratif -illégalité·
  • Sécurité sociale contentieux·
  • Décret du 20 janvier 1955·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Question préjudicielle·
  • Compétence matérielle·
  • Contestation sérieuse·
  • Assurances sociales·
  • Acte administratif

2COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Cassation

Encourt la cassation la decision qui, pour soumettre au payement des cotisations de securite sociale les indemnites de transport payees par une entreprise a son personnel se borne, apres avoir reconnu le caractere benevole de ces payements, a declarer que ces indemnites, qui n'etaient pas accordees a tous les salaries de l'entreprise, constituaient un supplement de salaire sans, d'une part, rechercher s'il s'agissait de gratifications ou du remboursement de frais professionnels et sans, d'autre part, distinguer entre la periode anterieure au 1 er janvier 1955 et la periode posterieure. En …

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  • Indemnité de transport·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Assiette

3COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 janvier 1960, Publié au bulletin
Rejet

° la loi du 1 er septembre 1951 s'applique necessairement, a raison de son objet, aux situations anterieures a sa promulgation. Des lors, une caisse de securite sociale ne saurait faire grief a une commission de premiere instance d'avoir accorde a un employeur l'exoneration totale des majorations de retard dues pour non-payement des cotisations afferentes a une periode anterieure a la promulgation de la loi du 1 er septembre 1951. ° echappe au controle de la cour de cassation l'appreciation par la commission de premiere instance, de la bonne foi de l'employeur qui sollicite une reduction …

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  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Application dans le temps·
  • Loi du 1er septembre 1951·
  • Majorations de retard·
  • ° sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Bonne foi·
  • Reduction
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