Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945
Article 1 de l'Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation du régime de l'assurance-accident du travail en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au régime en vigueur dans les autres départements.
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/1945
Entrée en vigueur le 6 octobre 1945
La dénomination de "corporation" employée dans le code des assurances sociales du 19 juillet 1911 est remplacée par celle de "caisse d'assurance accident".
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.