Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945
Article 2 de l'Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation du régime de l'assurance-accident du travail en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au régime en vigueur dans les autres départements.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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