Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945
Article 5 de l'Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation du régime de l'assurance-accident du travail en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au régime en vigueur dans les autres départements.
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/1945
Entrée en vigueur le 6 octobre 1945
Le règlement des accidents survenus depuis la libération sera effectué, suivant les cas, sur les bases prévues aux articles 563 et 939 nouveaux. Il en sera de même pour les accidents non réglés au moment de la libération.
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