Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945
Article 6 de l'Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation du régime de l'assurance-accident du travail en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au régime en vigueur dans les autres départements.
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/1945
Entrée en vigueur le 6 octobre 1945
Le montant de la majoration prévue aux articles 560 et 561 du code des assurances sociales est porté de 3000 F à 9000 F.
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