Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945
Article 9 de l'Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/09/1963
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Version12/08/2007
Entrée en vigueur le 12 août 2007
Modifié par : Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 12 août 2007
Aussi longtemps que les réserves n'ont pas atteint la moitié du montant du capital social peuvent seuls être distribués après déduction des frais de gestion et à l'exclusion des droits de souscription, les intérêts, dividendes, arrérages et autres produits des titres constituant le portefeuille de la société ainsi que le produit de toutes sommes momentanément disponibles.
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