Article 9 de l'Ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics.

Est expressément constatée la nullité des actes suivants de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français :

Loi n° 3983 du 14 septembre 1941 portant extension de l'article 22 et du titre VIII de la loi n° 3981 du 14 septembre 1941 aux fonctionnaires des collectivités locales et aux agents et ouvriers des administrations publiques ;

Loi du 9 septembre 1943 relative à l'organisation des services publics et des établissements publics de la commune ;

Décret du 9 septembre 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi du 9 septembre susvisée.