Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958
Article 2 de l'Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1958
Entrée en vigueur le 1 novembre 1958
Il n'est plus procédé d aucun recrutement dans les cadres définis à l'article 1er.
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