Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958
Article 3 de l'Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1958
Entrée en vigueur le 1 novembre 1958
Les administrateurs de la France d'outre-mer sont, sauf option contraire de leur part et à la date de publication de la présente ordonnance, intégrés dans les cadres métropolitains de l'Etat et des établissements publics de l'Etat dont le niveau de recrutement ou les conditions de carrière sont homologues.
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