Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958
Article 6 de l'Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1958
Entrée en vigueur le 1 novembre 1958
Les fonctionnaires non originaires au sens de l'article 1er en position statutaire dans les cadres supérieurs, seront, sur leur demande, intégrés dans un cadre de l'Etat, des départements, des communes au de leurs établissements publics.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il lui expose notamment le cas des fonctionnaires visés à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 dont l'intégration dans un cadre de l'Etat, des départements, des communes ou de leurs établissements publics était subordonnée à une demande expresse des intéressés. […]
Lire la suite…