Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958
Article 2 de l'Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 1958
Est créé par : Ordonnance 58-1136 1958-11-28 JORF 29 novembre 1958, rectificatif JORF 9 décembre 1958
Les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ;
Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
Les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air.
Sont, en outre, nommés par décret du Président de la République, à leur entrée dans leurs corps respectifs, les membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration, les membres du corps préfectoral, les ingénieurs des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] pour les mutations comportant modification de la situation de l'interesse, par l'article 48, alinea 3, de l'ordonnance du 4 fevrier 1959, […] cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 2, alinea 3, de l'ordonnance du 4 fevrier 1959, […] que, si l'alinea 2 du meme article prevoit que les statuts particuliers sont deliberes en conseil des ministres « lorsqu'ils concernent les corps comportant des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres, ainsi que les corps mentionnes a l'alinea 1 er de l'article 2 de l'ordonnance n 58-1136 du 28 novembre 1958 relative aux nominations aux emplois civils et militaires de l'etat », cette disposition n'interesse ni les emplois de chef de service, […]
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[…] 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort () : 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat () ». En vertu de
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3. Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2023, n° 2300508
[…] 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort () : 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat () ». En vertu de
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[…] à l'article 140 de la loi organique et ceux dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article 159. […] Le 3° de l'article R. 311-1 énonce que les litiges concernant le recrutement et la discipline des agents nommés par décret du Président de la République en application de l'article 13 al. 3 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance n ° 58 - 1136 du 28 novembre 1958 […]
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