Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 85 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1958
Entrée en vigueur le 23 décembre 1958
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
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