Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 3 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 1
Modifié par : LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 8
Sont placés hors hiérarchie :
1° Les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires, des avocats généraux référendaires et des auditeurs ;
2° Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours ;
2° bis Les premiers présidents de chambre des cours d'appel et les premiers avocats généraux près lesdites cours ;
3° Les présidents de chambre des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours ;
4° Les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, et d'inspecteur général de la justice.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président, de premier vice-président de tribunal judiciaire, de premier vice-président chargé de l'instruction, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, de premier vice-président chargé de l'application des peines, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ainsi que des emplois de procureur de la République et de procureur de la République adjoint, qui sont placés hors hiérarchie.
Commentaires • 5
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. .............................................................................................................9 Article 52 ................................................................................................................................. 9 Article 53 ................................................................................................................................. 9 Article 54 ............................................................................. […] NOTA : La loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires étant abrogée, […]
Lire la suite…Article 53 Modifié par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 21° JORF 27 mars 2004 En dehors de l'avertissement dans le cabinet du président de la chambre régionale de discipline ou de la commission prévue à l'article 49 bis pour les faits qui ne paraissent pas justifier d'autre sanction, […] sous réserve des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat. f. Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Chapitre VII : Discipline Section I : Dispositions générales. […] Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture 13 De l'organisation de la profession d'architecte. 13 Article 28 13 e. […]
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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ..................................................................................................... 5 Article 47 [créé par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958] .............................................. 5 Article 50 [créé par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958] .............................................. 5 2. […] Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Chapitre VII – Discipline Section I – Dispositions générales Article 47 [créé par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958] Le garde des sceaux, […]
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