Article 5 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/1958

Entrée en vigueur le 23 décembre 1958

Est créé par : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959

Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 1958

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1Dossier documentaire de la décision n°2022-1031 QPC du 19 janvier 2023, M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ................................................................................................... 54 ­ Article 28­3 ....................................................................................................................................... 54 2. […]

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Décision1


1CJUE, n° C-566/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 26 novembre 2019

[…] A. Le droit de l'Union 5. Je renvoie aux considérants 5, 6, 8, 10 et 12 ainsi qu'aux articles 1er et 9 de la décision-cadre, qui sont reproduits dans les conclusions OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau). B. Le droit national 6.

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  • Espace de liberté, de sécurité et de justice·
  • Coopération judiciaire en matière pénale·
  • Coopération policière·
  • Décision-cadre·
  • Etats membres·
  • Ministère public·
  • Pouvoir exécutif·
  • Mandat·
  • Lituanie·
  • Recours juridictionnel
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