Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 5 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1958
Entrée en vigueur le 23 décembre 1958
Est créé par : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre.
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Commentaires • 9
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-566/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 26 novembre 2019
[…] A. Le droit de l'Union 5. Je renvoie aux considérants 5, 6, 8, 10 et 12 ainsi qu'aux articles 1er et 9 de la décision-cadre, qui sont reproduits dans les conclusions OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau). B. Le droit national 6.
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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ................................................................................................... 54 Article 283 ....................................................................................................................................... 54 2. […]
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