Article 8 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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Version23/12/1958
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Version26/06/2001
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Version22/01/2017

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-54 du 20 janvier 2017 - art. 3

L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée. Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats en activité, il ne peut être désigné d'autre membre en activité du même corps, à l'exclusion du président de l'autorité concernée.


Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées aux magistrats, par décision des chefs de cour, pour donner des enseignements ressortissant à leur compétence ou pour exercer des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat et à son indépendance, à l'exception des activités d'arbitrage, sous réserve des cas prévus par les dispositions législatives en vigueur.


Les magistrats peuvent, sans autorisation préalable, se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.

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Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
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1Dossier documentaire de la décision n°2022-1031 QPC du 19 janvier 2023, M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ................................................................................................... 54 ­ Article 28­3 ....................................................................................................................................... 54 2. […]

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2Fonctionnaires Et Agents Publics - Cumul D'Emplois - Réglementation
M. Marlin Franck · Questions parlementaires · 6 juin 2006

Dans le cas particulier des magistrats, c'est l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui définit le régime de dérogations propre à ces agents. […] La situation spécifique des juges de proximité - qui, bien que ne faisant pas partie du corps judiciaire, sont néanmoins soumis au statut de la magistrature - est abordée à l'article 41-22 de cette même ordonnance, issu dans sa rédaction actuelle de l'article 1er de la loi n° 2003-153 du 26 février 2003. […] Après avoir ouvert la possibilité, pour les juges de proximité, d'exercer une activité professionnelle alors qu'ils sont investis de leurs fonctions judiciaires, […]

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