Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 8 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1958
Est créé par : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées aux magistrats, par décision des chefs de cour, pour donner des enseignements ressortissant à leur compétence ou pour exercer des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat et à son indépendance.
Les magistrats peuvent, sans autorisation préalable, se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.
Commentaires • 2
Dans le cas particulier des magistrats, c'est l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui définit le régime de dérogations propre à ces agents. […] La situation spécifique des juges de proximité - qui, bien que ne faisant pas partie du corps judiciaire, sont néanmoins soumis au statut de la magistrature - est abordée à l'article 41-22 de cette même ordonnance, issu dans sa rédaction actuelle de l'article 1er de la loi n° 2003-153 du 26 février 2003. […] Après avoir ouvert la possibilité, pour les juges de proximité, d'exercer une activité professionnelle alors qu'ils sont investis de leurs fonctions judiciaires, […]
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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ................................................................................................... 54 Article 283 ....................................................................................................................................... 54 2. […]
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