Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 16 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1
Les candidats à l'auditorat doivent :
1° (Abrogé) ;
2° Etre de nationalité française ;
3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;
4° Se trouver en position régulière au regard du code du service national.
5° Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Sous réserve de l'article 17, les candidats aux concours doivent remplir les conditions requises pour être candidats à l'auditorat au plus tard à la date de la première épreuve du concours. La vérification de ces conditions doit intervenir au plus tard à la date de la nomination en qualité d'auditeur de justice.
Commentaires • 10
Décisions • 4
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature ; […] Considérant qu'il est constant que M. X… est titulaire du diplôme d'études approfondies obtenu après la validation de ses acquis professionnels ainsi que d'un doctorat en droit ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il doit être regardé comme remplissant les conditions exigées par l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, le diplôme d'études approfondies ne pouvant être obtenu que par un candidat titulaire d'une maîtrise ou d'un titre équivalent ; que dès lors, le garde des sceaux, […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgées de trente cinq ans au moins : 1°) les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires … » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 27 juillet 2001, 227882, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique : "Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique sont acquis par les voies scolaires et universitaires, par l'apprentissage ou la formation professionnelle continue. […]
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