Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 17 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/1980
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Version29/02/1992
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Version12/08/2016
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Version31/12/2024
Entrée en vigueur le 30 octobre 1980
Est créé par : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
Modifié par : Loi organique 67-130 1967-02-20 art. 1 JORF 21 février 1967
Modifié par : Loi organique 79-43 1979-01-18 art. 3 JORF 19 janvier 1979
Modifié par : Loi organique 80-844 1980-10-29 art. 7 JORF 30 octobre 1980
Modifié par : Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 3 () JORF 19 juillet 1970
Deux concours sont ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice :
1° Le premier, aux candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus à l'article 16 (1°) ;
2° Le second, de même niveau, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans de services en ces qualités.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
1° Le premier, aux candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus à l'article 16 (1°) ;
2° Le second, de même niveau, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans de services en ces qualités.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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Commentaires • 17
1. Ouverture de trois concours d'accès à l'ENM pour 2020 #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 6 décembre 2019
Lexis Veille · 4 mars 2019
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Décision • 0
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