Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 17-1 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1976
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Version29/02/1992
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Version22/11/2023
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1
La seule limite d'âge supérieure opposable aux candidats aux concours est, nonobstant toute disposition contraire, celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, à l'engagement de servir l'Etat dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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