Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 17-1 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1976
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Version29/02/1992
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Version22/11/2023
Entrée en vigueur le 12 juillet 1976
Est créé par : Loi organique 76-614 1976-07-09 art. 2 JORF 13 juillet 1976
Les dispositions législatives portant recul de la limite d'âge pour l'accès par voie de concours aux emplois publics sont applicables dans les mêmes conditions à l'accès par voie de concours à la magistrature.
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