Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 18 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1970
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Version29/02/1992
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
Modifié par : Loi organique 67-130 1967-02-20 art. 1 JORF 21 février 1967
Modifié par : Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 3 () JORF 19 juillet 1970
Les candidats déclarés reçus à l'un des concours prévus à l'article 17 sont nommés auditeurs de justice, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et perçoivent un traitement.
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