Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 23 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2016
Modifié par : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1
Modifié par : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 46
Peuvent être nommés directement aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire :
1° Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de quinze années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;
2° Les directeurs des services de greffe judiciaires qui remplissent des conditions de grade et d'emploi définies par décret en Conseil d'Etat et que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires visées au présent article.
Commentaires • 6
En effet, un certain nombre de ces magistrats, du fait de leurs compétences, définies à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, et de leur expérience, remplirait les conditions nécessaires à l'intégration dans la magistrature. […] Ainsi, il la remercie de lui faire connaître sa position sur la question. […] Il demeure, pour les magistrats exerçant à titre temporaire intéressés, la possibilité de déposer un dossier de demande d'intégration au titre des articles 18-1, 22 ou 23 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée. […]
Lire la suite…L'École nationale de la magistrature (ENM) constitue la voie principale de recrutement des magistrats ; les auditeurs de justice sont recrutés par voie de concours dans les conditions fixées notamment par l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée. […] celle-ci étant de nature à enrichir le corps des magistrats. […] Cette ouverture est réalisée par : - l'intégration de personnes par voie de concours (concours d'accès à l'ENM et concours complémentaires) ou de recrutement latéral (articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance statutaire précitée) ; - l'exercice des fonctions de magistrat pendant une durée limitée. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 décembre 2001, 224561, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, […] qu'aux termes de l'article 25-2 de cette ordonnance : « Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 » ; que l'article 25-3 prévoit que « la commission peut décider de subordonner la nomination du candidat à une intégration au titre des articles 22, 23 et 24 à l'accomplissement d'un stage probatoire en juridiction, […]
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