Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 18-1 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2016
Modifié par : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 5
Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d'activité dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires :
1° Si elles sont titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Et si elles remplissent les autres conditions fixées aux 2° à 5° de l'article 16.
Peuvent également être nommés dans les mêmes conditions :
a) Les docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures ;
b) Les docteurs en droit justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant ;
c) Les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat qui justifient de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant ;
d) Les personnes ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant trois ans après l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le temps de scolarité des auditeurs de justice recrutés au titre du b ne peut être supérieur à la moitié de la durée normale de la scolarité.
Le nombre des auditeurs nommés au titre du présent article ne peut dépasser le tiers du nombre des places offertes aux concours prévus à l'article 17 pour le recrutement des auditeurs de justice de la promotion à laquelle ils seront intégrés.
Les candidats visés au présent article sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34.
Commentaires • 14
En effet, un certain nombre de ces magistrats, du fait de leurs compétences, définies à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, et de leur expérience, remplirait les conditions nécessaires à l'intégration dans la magistrature. […] Ainsi, il la remercie de lui faire connaître sa position sur la question. […] Il demeure, pour les magistrats exerçant à titre temporaire intéressés, la possibilité de déposer un dossier de demande d'intégration au titre des articles 18-1, 22 ou 23 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée. […]
Lire la suite…L'École nationale de la magistrature (ENM) constitue la voie principale de recrutement des magistrats ; les auditeurs de justice sont recrutés par voie de concours dans les conditions fixées notamment par l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée. Il est prévu cependant une ouverture du corps de la magistrature à des personnes ayant une expérience professionnelle antérieure, celle-ci étant de nature à enrichir le corps des magistrats. […] Cette ouverture est réalisée par : - l'intégration de personnes par voie de concours (concours d'accès à l'ENM et concours complémentaires) ou de recrutement latéral (articles 18-1, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 18-1 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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Lorsque la commission instituée par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 émet, en application des dispositions de l'article 18-1 de cette ordonnance, un avis défavorable à la candidature d'une personne à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice, cet avis fait obstacle à ce qu'une décision de nomination soit prise par le garde des sceaux, ministre de la justice. Un tel avis fait, dès lors, grief au candidat et, par suite, est susceptible d'être déféré au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. […] Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
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3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 5 mai 2000, 205812, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommés directement auditeurs de justice, si elles sont titulaires d'une maîtrise en droit et si elles remplissent les autres conditions fixées à l'article 16, les personnes que quatre années d'activités dans le domaine juridique, économique ou socialqualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires » ; que, lors de sa séance des 3, 4 et 5 février 1999, la commission d'avancement instituée par l'article 34 de ladite ordonnance statuant en matière d'intégration directe en qualité d'auditeur de justice a rejeté la candidature de M. X… ;
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Dans le même temps, l'article 18-1 modifié de l'ordonnance relative au statut de la magistrature ouvre la possibilité d'un recrutement sur titre des juristes assistants de l'ordre judiciaire. Cette différence de traitement, si elle n'était pas corrigée, risquerait de décourager certains prétendants au poste de juriste assistant administratif et de précariser l'avenir de ces personnels pourtant indéniablement expérimentés et compétents. […] "Le recrutement sur titres n'existe pas dans la juridiction administrative, alors que c'est une voie ancienne de recrutement dans l'ordre judiciaire (art. 18-1 ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958). Il n'apparaît pas opportun de créer un précédent pour le cas particulier des juristes assistants issus de la loi de programmation pour la justice.
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