Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 25-3 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Modifié par : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
La commission prévue à l'article 34 peut, à titre exceptionnel et au vu de l'expérience professionnelle du candidat, le dispenser de la formation probatoire prévue au premier alinéa.
Pendant la formation probatoire, le candidat est astreint au secret professionnel et prête serment au début de son stage, devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : " Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage ".
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous la forme d'un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat qu'il adresse au jury prévu à l'article 21.
Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34. Toute décision de la commission d'avancement défavorable à l'intégration d'un candidat admis à la formation probatoire visée au premier alinéa est motivée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 25-2 et du présent article, notamment les conditions dans lesquelles sont assurées, pendant leur formation probatoire, la rémunération et la protection sociale des candidats.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 décembre 2001, 224561, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; […] Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article 25-3, la commission d'avancement a conditionné l'intégration de M. X… dans le corps judiciaire à l'accomplissement d'un stage probatoire ; que cette décision n'a conféré à l'intéressé aucun droit à obtenir une telle nomination qui restait soumise à l'avis favorable de cette commission en vertu de l'article 25-2 ; qu'ainsi la commission pouvait légalement prendre un avis défavorable à l'intégration de M. X… après l'accomplissement de ce stage probatoire ;
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[…] ces derniers ne peuvent « exercer qu'une part limitée de la compétence de la juridiction dans laquelle ils sont nommés », au titre de l'article 41-10 A de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les magistrats exerçant à titre temporaire suivent, une formation qui traduit cet équilibre constitutionnel d'une part limitée des fonctions. […] Ainsi, […] Le troisième alinéa de l'article 25-3 est applicable aux stagiaires. […]
Au titre de l'article 35-3 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, […]
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