Article 25-3 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Chronologie des versions de l'article

Version29/02/1992
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Version01/01/2002
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Version01/06/2007
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Version31/12/2024

Entrée en vigueur le 1 juin 2007

Modifié par : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007

Les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 suivent, s'ils sont admis par la commission prévue à l'article 34, une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19.
La commission prévue à l'article 34 peut, à titre exceptionnel et au vu de l'expérience professionnelle du candidat, le dispenser de la formation probatoire prévue au premier alinéa.
Pendant la formation probatoire, le candidat est astreint au secret professionnel et prête serment au début de son stage, devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : " Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage ".
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous la forme d'un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat qu'il adresse au jury prévu à l'article 21.
Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34. Toute décision de la commission d'avancement défavorable à l'intégration d'un candidat admis à la formation probatoire visée au premier alinéa est motivée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 25-2 et du présent article, notamment les conditions dans lesquelles sont assurées, pendant leur formation probatoire, la rémunération et la protection sociale des candidats.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Sortie de vigueur le 31 décembre 2024
7 textes citent l'article

Commentaire1


M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 17 novembre 2022

[…] ces derniers ne peuvent « exercer qu'une part limitée de la compétence de la juridiction dans laquelle ils sont nommés », au titre de l'article 41-10 A de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Les magistrats exerçant à titre temporaire suivent, une formation qui traduit cet équilibre constitutionnel d'une part limitée des fonctions. […] Ainsi, […] Le troisième alinéa de l'article 25-3 est applicable aux stagiaires. […]

Au titre de l'article 35-3 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, […]

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Décision1


1Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 décembre 2001, 224561, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; […] Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article 25-3, la commission d'avancement a conditionné l'intégration de M. X… dans le corps judiciaire à l'accomplissement d'un stage probatoire ; que cette décision n'a conféré à l'intéressé aucun droit à obtenir une telle nomination qui restait soumise à l'avis favorable de cette commission en vertu de l'article 25-2 ; qu'ainsi la commission pouvait légalement prendre un avis défavorable à l'intégration de M. X… après l'accomplissement de ce stage probatoire ;

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Indicateur Objectif et modalités de l'indicateur Objectif visé (en valeur et/ou en tendance) Horizon temporel de l'évaluation (période ou année) Identification et objectif des dispositions concernées Nombre de candidatures au recrutement Mesurer l'évolution des candidatures au recrutement avant et après l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'il s'agisse des magistrats de carrière et des magistrats intégrés à titre provisoire L'évaluation sera réalisée par la direction des services judiciaires Hausse 3 ans après l'entrée en vigueur de l'article Simplification des voies d'accès … Lire la suite…
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Les auteurs de cet amendement proposent que le régime de stages et d'études des auditeurs de justice soit adapté à leur expérience professionnelle. Le projet de loi prévoit opportunément d'introduire la mention selon laquelle le régime de stages et d'études des auditeurs de justice est adapté à leur formation d'origine, mais cette précision parait incomplète dès lors qu'un nombre important d'auditeurs de justice seront recrutés au titre du troisième concours ouvert aux personnes justifiant de quatre années au moins d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif … Lire la suite…
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