Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 28-3 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2001
Est créé par : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 5 () JORF 26 juin 2001
S'il n'occupe pas déjà cet emploi lors de sa désignation, en qualité de juge d'instruction, de juge des affaires familiales, de juge des enfants, de juge de l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal d'instance, conformément à l'alinéa précédent, le magistrat est nommé concomitamment à un emploi de magistrat du siège de ce tribunal de grande instance ou de première instance. Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif organique de la juridiction, surnombre résorbé à la première vacance utile dans cette juridiction.
Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de juge d'instruction, de juge des affaires familiales, de juge des enfants, de juge de l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal d'instance dans un même tribunal de grande instance ou de première instance. A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre affectation, le magistrat est déchargé de cette fonction par décret du Président de la République et exerce au sein du tribunal de grande instance ou de première instance les fonctions de magistrat du siège auxquelles il a été initialement nommé. Il en est de même dans les cas où, avant ce terme, il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de l'article 45.
Commentaires • 9
L'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifié par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 limite l'exercice des fonctions de juge d'instruction au sein d'une même juridiction à une durée de 10 ans pour les nominations intervenues à compter du 1er janvier 2002. […] Compte tenu du débat juridique et statutaire initié par Madame Bertella-Geffroy, la garde des sceaux, ministre de la Justice, a pris la décision le 22 février dernier de saisir sur le fondement de l'article 65 de la Constitution, […]
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