Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 26 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1958
Est créé par : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
Suivant leur rang de classement les auditeurs choisissent leur poste sur la liste qui leur est proposée. Le candidat qui n'a pas exercé ce choix est affecté d'office. S'il refuse cette affectation, il est considéré comme démissionnaire.
Commentaires • 2
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; […] – les observations de la SCP Lyon-Caen […] 65 de la Constitution et 26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, à la nomination d'un auditeur de justice dans les fonctions de magistrat, a pour effet, dès son entrée en vigueur, de mettre fin aux fonctions d'auditeur de justice de l'intéressé et de lui conférer la qualité de magistrat ; que si l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 citée ci-dessus prévoit que : Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment (…) , et […]
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En effet, aux termes de l'article 26 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le Président de la République nomme les auditeurs de justice aux postes du second degré de la hiérarchie judiciaire sur les propositions du garde des sceaux, ministre de la justice. […]
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