Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 27 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
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Version29/02/1992
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Version01/01/2002
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Version12/08/2016
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Version31/12/2025
Entrée en vigueur le 29 février 1992
Modifié par : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 7 () JORF 29 février 1992
La nomination à certaines fonctions particulières du premier grade peut être subordonnée à l'inscription sous une rubrique spéciale du tableau d'avancement.
Chaque année, les listes des magistrats présentés, par ordre de mérite, en vue d'une inscription au tableau d'avancement sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par les autorités chargées de leur établissement. Ces listes sont notifiées à ces magistrats. Les magistrats non compris dans les présentations peuvent adresser au ministre de la justice, par la voie hiérarchique, une demande à fin d'inscription.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Chaque année, les listes des magistrats présentés, par ordre de mérite, en vue d'une inscription au tableau d'avancement sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par les autorités chargées de leur établissement. Ces listes sont notifiées à ces magistrats. Les magistrats non compris dans les présentations peuvent adresser au ministre de la justice, par la voie hiérarchique, une demande à fin d'inscription.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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