Article 34 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 1958

Est créé par : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959

Il est institué une commission chargée de dresser et d'arrêter le tableau d'avancement ainsi que les listes d'aptitude aux fonctions. Cette commission est commune aux magistrats du siège et du parquet.
Le tableau d'avancement est communiqué pour avis au Conseil supérieur de la magistrature, en ce qui concerne les magistrats du siège, avant d'être signé par le Président de la République.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 1958
Sortie de vigueur le 29 février 1992
24 textes citent l'article

Commentaires3


1Assistants De Justice Des Magistrats
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 12 octobre 2017

Ce dossier sera examiné par la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifié. Cette commission rendra un avis sur la candidature. Le statut de la magistrature ne prévoit pas d'accès direct à l'École nationale de la magistrature ou au corps judiciaire sans sélection par concours ou sur dossier.

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2Grandes Ecoles - Enm - Maitres De Conferences. Nomination
M. Barbier Gilbert · Questions parlementaires · 20 novembre 1995

Une liste d'aptitude ne peut en effet s'appliquer qu'a des fonctions exercees au sein du corps judiciaire, conformement aux articles 34 et 36 de l'ordonnance du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. […]

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3Procédure De Nomination Des Maîtres De Conférence À L'Ecole Nationale De La Magistrature
M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 2 novembre 1995

Une liste d'aptitude ne peut en effet s'appliquer qu'à des fonctions exercées au sein du corps judiciaire, conformément aux articles 34 et 36 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. […]

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Décisions5


1Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 décembre 2001, 224561, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, […] qu'aux termes de l'article 25-2 de cette ordonnance : « Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 » ; que l'article 25-3 prévoit que « la commission peut décider de subordonner la nomination du candidat à une intégration au titre des articles 22, 23 et 24 à l'accomplissement d'un stage probatoire en juridiction, […]

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2Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 février 1997, 105329 105469 105470 105483 105484 105485 106283 1066971 107038, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que les dispositions du décret du 22 décembre 1958 concernant le mode de composition et de fonctionnement de la commission d'avancement des magistrats découlent nécessairement des articles 34, 35 et 35-I de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la constitutionnalité ; qu'il y a lieu, […]

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3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 2 juin 2023, 461043, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 18-1 ; […] La commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance a, lors de ses travaux du 29 novembre au 8 décembre 2021, émis des avis défavorables à ces deux candidatures, notifiés par un message électronique du 13 décembre 2021. […]

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Documents parlementaires66

I. Création d'un troisième grade de la hiérarchie judiciaire 98 II. Modification du ratio de magistrats placés 124 III. De certaines fonctions en cour d'appel 135 IV. Introduction d'un délai de retour après l'exercice de fonctions spécialisées ou en cas de passage du siège au parquet au sein d'une même juridiction 147 V. Durée limitée des fonctions à l'inspection générale de la justice et transparence de la nomination de son chef 159 VI. Modernisation des positions administratives et fixation des conditions de réintégration après une mobilité 171 VII. Recul de la limite d'âge pour le … Lire la suite…
Outre une modification de coordination, le présent amendement tend à prévoir, reprenant le dispositif de la proposition de loi pour le redressement de la justice adoptée par le Sénat en 2017, que l'affectation des magistrats serait limitée par des durées minimale et maximale d'affectation. Une telle disposition vise en premier lieu à répondre au risque d'effet d'aubaine, s'agissant de l'accès au troisième grade, résultant de la nomination automatique au troisième grade des chefs de cour et de juridiction prévue par le présent article du projet de loi organique. L'instauration d'une durée … Lire la suite…
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