Article 42 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Selon l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est précisé que « les traitements des magistrats sont fixés par décret en conseil des ministres ». […]

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime indemnitaire des magistrats, prévu en son principe par les dispositions de l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, doit garantir aux magistrats la prise en compte des sujétions qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions. […] Enfin, ce nouveau régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ne porte nullement atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire dont le Président de la République, assisté par le Conseil supérieur de la magistrature, […]