Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 43 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 9
Tout manquement par un magistrat à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire.
Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive.
La faute s'apprécie pour un membre du parquet ou un magistrat du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que pour un magistrat exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice ou d'inspecteur de la justice compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique.
Commentaires • 12
Le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire est posé par l'article 64 de la Constitution. […] comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ». […] Ce principe se traduit notamment par l'inamovibilité des magistrats du siège, prévue par l'article 64 de la Constitution et rappelée par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. […] ministre de la justice et des libertés. […] Sur le plan disciplinaire, les magistrats peuvent être poursuivis sur le fondement des articles 43 à 66 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, en cas de manquements « aux devoirs de leur état, à l'honneur, […]
Lire la suite…En application des articles 43 à 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats sont susceptibles de faire l'objet de poursuites disciplinaires. Ils peuvent être poursuivis et sanctionnés notamment à raison d'insuffisances professionnelles, telles que les carences ou retards dans le traitement des tâches ou le manque de rigueur.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire » ; qu'aux termes de l'article 45 de la même ordonnance : « Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : … 7°/ la révocation avec ou sans suspension des droits à pension » et qu'aux termes de l'article 48 tel qu'il résulte de la loi organique du 18 janvier 1979 : « Le pouvoir disciplinaire est exercé … à l'égard des magistrats du parquet … par le garde des sceaux, ministre de la justice » ;
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[…] Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. » et que l'article 46 dispose que si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne pourra être prononcé contre lui qu'une des sanctions prévues à l'article 45 ; […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2023, 458534, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; […] 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. () ».
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Alors pour ceux qui sont overbooké, qui vont sur mon site (ou sur Rue89 où cet article sera repris) pendant que leur patron ont le dos tourné, voici une synthèse de la décision pour pouvoir briller en société en y consacrant un minimum de temps. […] idArticle=LEGIARTI000006451894&cidTexte=LEGITEXT000006069212&dateTexte=20090425">l'article 43 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le statut de la magistrature.
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