Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 68 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1958
Est créé par : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
Commentaires • 18
Il résulte des dispositions des articles 67 et 68 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions dans lesquelles peuvent être placés les magistrats, s'appliquent à ceux-ci, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 68 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 prévoient que le statut général des fonctionnaires concernant les positions énumérées à l'article 67, dont la disponibilité, s'appliquent aux magistrats, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire. […] Les articles 44 à 47 du décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 modifié énumèrent les divers fondements sur lesquels les mises en disponibilité peuvent être prononcées, […]
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En effet, l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose en son article 10 : « Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire. […] idArticle=LEGIARTI000006451946&cidTexte=LEGITEXT000006069212&dateTexte=20110210" target="_blank">article 68
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