Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Article 41-10 A de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/2016

Version25/03/2019

Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021 - art. 1

Les magistrats mentionnés à la présente section ne peuvent exercer qu'une part limitée de la compétence de la juridiction dans laquelle ils sont nommés. Ils ne peuvent composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction dans laquelle ils sont nommés ou affectés ni composer majoritairement la cour d'assises ou la cour criminelle départementale.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par :	LOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021 - art. 1

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1. Etude d'impact, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article 41-10 A Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 195...

Dès lors que le tribunal d'instance est absorbé par le tribunal de grande instance, la fonction de juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance prévue à l'article 28-3 de l'ordonnance statutaire a vocation à disparaître concomitamment à la juridiction afférente. Cette fonction spécialisée permettant l'affectation au sein d'un tribunal d'instance pour une durée maximale de 10 ans est inscrite à l'article 28-3 précité. Elle doit être supprimée de l'ordonnance statutaire, afin de prévoir que les magistrats ne pourront plus être nommés à ces fonctions. Par … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 41-10 A Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 195...

Afin de remédier à la situation actuelle d'engorgement des cours d'assises et au regard des excellents résultats des cours criminelles départementales, instituées à titre expérimental par la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit de réformer les juridictions criminelles et notamment de généraliser les cours criminelles départementales. Les mesures envisagées visent à améliorer la procédure de jugement des crimes pour permettre une plus grande célérité des décisions rendues. La généralisation … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 14 avril 2021, Dépôt, Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 41-10 A Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 195...

Née à la Révolution française, la cour d'assises a connu d'importantes évolutions. La procédure, méticuleusement réglementée par le code de procédure pénale, est fondée sur de grands principes : publicité, oralité, contradictoire, continuité des débats. Deux grandes réformes récentes ont fait évoluer la cour d'assises: la loi du 15 juin 2000, qui a introduit la possibilité d'interjeter appel en matière criminelle, la loi du 10 août 2011, qui a introduit une obligation de motivation des arrêts. La cour d'assises est une juridiction échevinale non permanente, composée de magistrats … Lire la suite…

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