Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

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[…] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. — signé par Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère signant en lieu et place du président empêché et par M me B C, greffier. […] Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel et suivants ; Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. A X le 3 mars 2017

Rejet — 

[…] Vu la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 2 fevrier 1983, presentee pour l'union syndicale des magistrats dont le siege est … a paris 6 e , et tendant a ce que le conseil d'etat : – annule pour exces de pouvoir le decret n° 82-1226 du 31 decembre 1982, modifiant le decret n° 71-257 du 7 avril 1971 relatif au college des magistrats des cours et tribunaux et du ministere de la justice, pris en application de l'article 13-5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature completee par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats ; – decide qu'il sera sursis a l'execution de ce decret ;

Annulation — 

[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, ainsi qu'une somme au titre des frais de déplacement à engager pour se présenter à l'audience, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;