Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Article 1 de l'Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022
- Article 104 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, […] la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie) Version en vigueur du 08 juin 1960 au 31 décembre 1987 Modifié par ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960 Modifié par Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une […] - Article 116 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] suivante : Version en vigueur du 08 juin 1960 au 01 août 2009 Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960 Modifié par Ordonnance n ° 58 - 1296 du 23 décembre 1958 - art. […] Ordonnance n 58 - 1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale Article […]
Lire la suite…