Article 1 de l'Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n°2023-1046 QPC du 21 avril 2023, M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

[…] suivante : ­ Version en vigueur du 08 juin 1960 au 01 août 2009 Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960 Modifié par Ordonnance n ° 58 - 1296 du 23 décembre 1958 - art. […] Ordonnance n 58 - 1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ­ Article […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

- Article 104 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, […] la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie) Version en vigueur du 08 juin 1960 au 31 décembre 1987 Modifié par ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960 Modifié par Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une […] - Article 116 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté, […]

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