Article 7 de l'Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1958
>
Version28/06/1984
>
Version11/11/1990
>
Version21/03/1999
>
Version02/03/2004
>
Version22/02/2007
>
Version30/06/2010
>
Version01/03/2014
>
Version01/04/2021

Entrée en vigueur le 30 décembre 1958

Le Conseil Economique et Social comprend :
1° Quarante-cinq représentants des ouvriers, employés, fonctionnaires, techniciens, ingénieurs et cadres ;
2° Quarante et un représentants des entreprises industrielles, commerciales et artisanales, dont :
Six représentants des entreprises nationalisées,
Neuf représentants des entreprises commerciales,
Dix représentants des artisans ;
Les délégués prévus au 1° et au 2° ci-dessus, à l'exception de ceux des entreprises nationalisées, sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives.
3° Quarante représentants désignés par les organismes agricoles les plus représentatifs, dont cinq représentants des coopératives agricoles ;
4° Quinze personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel, dont cinq personnalités choisies à ce dernier titre ;
5° Quinze représentants des activités sociales au titre desquelles sont choisis, notamment, les représentants du logement, de l'épargne, de la santé publique, des coopératives de consommation et de construction et au moins huit représentants des associations familiales ;
6° Sept représentants des activités diverses, dont :
Deux représentants des coopératives de production,
Un représentant des activités touristiques,
Deux représentants des activités exportatrices,
Deux représentants des organismes participant au développement économique régional ;
7° Deux représentants de l'organisation la plus représentative des classes moyennes ;
8° Dix personnalités qualifiées par leur connaissance des problèmes économiques et sociaux d'outre-mer ou ayant une activité se rapportant à l'expansion économique dans la zone franc.
Un décret en Conseil d'Etat précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil Economique et Social.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 décembre 1958
Sortie de vigueur le 28 juin 1984
3 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires219

Mesdames, Messieurs, Le Conseil économique, social et environnemental est un acteur essentiel de notre démocratie sociale. Chargé dès son origine en 1925 de représenter les forces économiques et sociales du pays, sa composition et ses attributions n'ont cessé d'évoluer, s'adaptant aux besoins de la société civile. La dernière réforme majeure du Conseil économique, social et environnemental a été opérée il y a maintenant une décennie par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010. Désormais, en plus de la compétence de … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ___________________________________ 7 TABLEAU D' INDICATEURS _________________________________________________________ 9 Article 1er : Le renforcement des relations avec les conseils consultatifs locaux ____________ 11 Article 2 : L'évaluation de la mise en œuvre d'une disposition législative ________________ 14 Article 3 : Le droit de pétition __________________________________________________ 17 Article 4 : L'organisation de la participation et de la consultation du … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion