Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
Article 7-1 de l'Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Chronologie des versions de l'article
Version06/04/2000
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Version30/06/2010
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Version22/01/2017
Entrée en vigueur le 30 juin 2010
Modifié par : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
Modifié par : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 8
Conformément aux dispositions des articles LO 139 et LO 297 du code électoral, la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec le mandat de député et celui de sénateur. Elle est également incompatible avec le mandat de représentant au Parlement européen.
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