Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958

Article 11 de l'Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1958

Version28/06/1984

Version30/06/2010

Version01/04/2021

Entrée en vigueur le 30 juin 2010

Modifié par : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)

Modifié par : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 11

Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental des sections pour l'étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste, les compétences et la composition des sections, dont le nombre est limité à neuf.

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Entrée en vigueur le 30 juin 2010
Modifié par :	LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
Modifié par :	LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 11

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1. Exposé des motifs, 6 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article 11 Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 195...

Mesdames, Messieurs, Le Conseil économique, social et environnemental est un acteur essentiel de notre démocratie sociale. Chargé dès son origine en 1925 de représenter les forces économiques et sociales du pays, sa composition et ses attributions n'ont cessé d'évoluer, s'adaptant aux besoins de la société civile. La dernière réforme majeure du Conseil économique, social et environnemental a été opérée il y a maintenant une décennie par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010. Désormais, en plus de la compétence de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article 11 Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 195...

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ___________________________________ 7 TABLEAU D' INDICATEURS _________________________________________________________ 9 Article 1er : Le renforcement des relations avec les conseils consultatifs locaux ____________ 11 Article 2 : L'évaluation de la mise en œuvre d'une disposition législative ________________ 14 Article 3 : Le droit de pétition __________________________________________________ 17 Article 4 : L'organisation de la participation et de la consultation du … Lire la suite…

3. Rapport n° 3301, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique relatif au conseil…

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article 11 Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 195...

___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 5 I. Le Cese, une assemblée consultative auprès des pouvoirs publics en quête de reconnaissance A. la représentation de la société civile organisée 1. La composition du Conseil économique, social et environnemental 2. Les missions et les modalités de saisine du CESE B. Le CESE, une « institution dont la voix ne porte pas » malgré la qualité de ses travaux II. un cese plus représentatif et appelé à devenir le « carrefour des consultations publiques » A. La réforme proposée B. Les avancées introduites par la … Lire la suite…

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