Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958
Article 4 de l'Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1958
Entrée en vigueur le 31 décembre 1958
En cas de refus des entreprises de préparer leur plan particulier de protection, le préfet mettra, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises assujettis en demeure de l'établir dans un délai qu'il fixera.
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