Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958

Article 4 de l'Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1958

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 2004 est l'article : Code de la défense. - art. L1332-4 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1958

En cas de refus des entreprises de préparer leur plan particulier de protection, le préfet mettra, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises assujettis en demeure de l'établir dans un délai qu'il fixera.

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Sortie de vigueur le 21 décembre 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004

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