Ordonnance n° 58-1443 du 31 décembre 1958
Article 2 de l'Ordonnance n° 58-1443 du 31 décembre 1958 relative au maintien dans les lieux.
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Version04/01/1958
Entrée en vigueur le 4 janvier 1958
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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