Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959
Article 46 de l'Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.Abrogé
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Version03/01/1959
Entrée en vigueur le 3 janvier 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
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