Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959
Article 8 de l'Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1959
Entrée en vigueur le 3 janvier 1959
Les crédits sont évaluatifs, provisionnels ou limitatifs. Ces trois catégories de crédits doivent faire l'objet de chapitres distincts.
Un même chapitre peut être doté à la fois de crédits d'autorisation de programme et de crédits de payement.
Un même chapitre peut être doté à la fois de crédits d'autorisation de programme et de crédits de payement.
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